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Qu'est-ce que le changement de titulaire ?
Lorsqu'un véhicule d'occasion change de propriétaire (vente, cession gratuite, héritage), le nouveau propriétaire doit impérativement mettre la carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Cette démarche administrative met à jour le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et garantit la légalité de la circulation routière.
Documents requis pour le changement de propriétaire
Pour valider votre dossier administrativement auprès de l'ANTS ou d'un professionnel agréé, vous devez fournir :
- L'ancienne carte grise originale barrée, signée et datée par l'ancien propriétaire
- Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession dument rempli
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie de votre permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Une attestation d'assurance valide
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Calculer le coût du changement de titulaire
Le tarif dépend de la puissance fiscale (CV) du véhicule, de sa région de résidence (taxe Y1), de ses émissions de CO2 (Y3), de son poids (Y4), ainsi que de frais fixes d'acheminement et de gestion. Utilisez notre simulateur ci-dessus pour obtenir un tarif exact.
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Questions fréquemment posées
Quel est le délai pour changer de titulaire de carte grise ?
Vous disposez légalement de 30 jours à compter de la date d'achat figurant sur le certificat de cession pour effectuer la démarche.
Quelle amende en cas de retard pour faire sa carte grise ?
En cas de contrôle par les forces de l'ordre sans carte grise à votre nom après 30 jours, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.