Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site CalculCarteGrise.fr. En accédant au Site, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
1 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site CalculCarteGrise.fr (ci-après « le Site »).
En accédant au Site, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2 Présentation du service
CalculCarteGrise.fr est un simulateur indépendant permettant d’estimer les taxes applicables aux certificats d’immatriculation en France.
Les calculs sont réalisés à partir des données publiques disponibles et des dispositions législatives en vigueur, notamment celles issues de la Loi de Finances 2026.
Le Site est un service d’information et d’estimation. Il ne constitue pas un service officiel de l’administration française.
3 Absence d’affiliation
CalculCarteGrise.fr est un site totalement indépendant.
Le Site n’est affilié ni à l’État français, ni à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ni à aucun ministère, préfecture ou organisme public.
Les marques et noms d’organismes éventuellement cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
4 Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables.
Il est notamment interdit de :
- perturber le fonctionnement du Site ;
- tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques ;
- utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- reproduire ou exploiter les contenus du Site sans autorisation.
5 Exactitude des informations
Nous nous efforçons de fournir des estimations aussi précises que possible.
Toutefois, les résultats affichés restent indicatifs et peuvent évoluer en fonction :
- des modifications législatives ou réglementaires ;
- des mises à jour des données publiques ;
- des informations saisies par l’utilisateur.
Les montants officiels demeurent ceux communiqués par les autorités compétentes au moment de l’immatriculation du véhicule.
6 Limitation de responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Site.
Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’absence d’erreurs, d’interruptions temporaires ou d’indisponibilité.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une erreur de saisie effectuée par l’utilisateur ;
- d’une interruption temporaire du service ;
- d’un dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du Site ;
- d’une différence entre une estimation affichée et le montant officiellement appliqué par l’administration.
7 Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, calculateur, logo, graphismes, structure, code, éléments visuels et fonctionnalités) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
8 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet externes.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité concernant ces sites.
9 Publicité
Le Site peut diffuser des annonces publicitaires, notamment par l’intermédiaire de Google AdSense ou d’autres partenaires publicitaires.
Ces partenaires peuvent utiliser des cookies conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique relative aux cookies du Site.
10 Données personnelles
Les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
11 Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de tenir compte des évolutions techniques, légales ou réglementaires.
La version publiée sur le Site est la seule applicable.
12 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13 Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter via la page Contact disponible sur CalculCarteGrise.fr.